Conditions générales de vente

Principes généraux et champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “les Conditions”), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées via le site TEAMLevage.com à destination des personnes physiques ou morales via ce site internet. Toute commande passée sur le site marchand TEAMLevage.com implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée.
Le site TEAMLevage.com est un site de vente en ligne de la société Groupe Godet.

GROUPE GODET
Siège social :
305, rue de la Belle Étoile
ZI Paris-Nord II
95700 ROISSY-EN-FRANCE
Tél. 01 45 91 96 91
info@godet.fr

Le GROUPE GODET se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, la société GROUPE GODET se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

Produits

Les produits offerts à la vente figurent sur le catalogue publié sur le site TEAMLevage.com. TEAMLevage.com se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les produits proposés par TEAMLevage.com sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société GROUPE GODET ne pourra être engagée.

Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et/ou sur les modes d’emplois communiqués par le constructeur ou le revendeur du produit. En aucun cas, ils ne peuvent engager la responsabilité de la société GROUPE GODET.

TEAMLevage.com se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées et ce, sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

Prix

Le prix de vente des produits est le prix figurant sur le site et en vigueur au moment de la réception de la commande.
Les prix s’entendent Hors Taxe pour des produits pris dans les usines et entrepôts de notre société. Pour les livraisons à l’étranger, tous les impôts, taxes et redevances ayant leur origine en dehors du territoire français, sont à la charge du client.

Les prix étant fixés en fonction des conditions économiques actuelles, TEAMLevage.com se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.

Validation de la commande

Toute commande passée par le Client aux fins d’engager TEAMLevage.com devra avoir donné lieu à une acceptation formelle de TEAMLevage.com par courrier électronique. Eu égard aux produits et prestations et sur demande du Client, tout devis devra faire l’objet d’une acceptation de la part du Client, et en toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le Client.

Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et / ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

TEAMLevage.com – la société GROUPE GODET – se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Délais de livraison

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité deTEAMLevage.com et de la société GROUPE GODET.

En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d’en informer préalablement le GROUPE GODET par lettre recommandée avec accusé réception. Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits à façon.

TEAMLevage.com est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de TEAMLevage.com et de la société GROUPE GODET.

Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

Transport

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des entrepôts du GROUPE GODET ou des usines de ses fournisseurs et ce, même en cas de livraison franco de port.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol en cours de transport. Lors de la réception des produits, il appartient au Client avant d’émarger le bordereau du transporteur de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés et le nombre de colis réceptionnés.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

Toute commande envoyée depuis notre site en France vers l’étranger est susceptible d’engendrer des frais supplémentaires lors du passage en douane dans différents territoires. Les frais de transport de toute commande n’incluent pas ces potentielles taxes de douane, ces dernières restent à la charge du client.

En cas de non-livraison de la marchandise du fait du client, les frais de stockage et/ou représentation lui seront intégralement refacturés.

Conformité de la livraison / des prestations

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits sera réputée acceptée, sauf réserves écrites du client à TEAMLevage.com assorties de la justification de la non-conformité sous 7 jours à compter de la livraison.

Retour

Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, TEAMLevage.com pourra, sous les réserves ci-après énoncées, soit accepter le retour des produits concernés, soit rembourser en partie le client de la valeur du produit, soit émettre un avoir d’un montant calculé sur la base de celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client.

Des frais administratifs et de restockage représentant 25% du prix des marchandises retournées seront déduits du remboursement.

Toute commande retournée pour refus d’acquittement des taxes douanières entraînera un remboursement partiel (frais de port aller-retour, frais administratifs et frais de restockage déduits du remboursement).

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

• Le Client dispose d’un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de TEAMLevage.com sur le site Internet TEAMLevage.com. La réclamation devra mentionner expressément le N° du bon de livraison ou de la facture, la référence du produit ainsi que les motifs exacts du retour.
• Le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;
• Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à TEAMLevage.com.
• L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d’intervention et coût du transporteur) appartient à TEAMLevage.com et est effectué en port payé. Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restants à sa charge.
• Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
• TEAMLevage.com doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci la procédure de retour à suivre. Le non- respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que TEAMLevage.com – la société GROUPE GODET ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

Conditions de paiement

Le paiement est dû à la commande, à l’exception des comptes clients ayant obtenu des délais de règlement. Le GROUPE GODET se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.

Pour tout client ne possédant pas de compte ouvert dans notre société, le règlement doit intervenir au comptant à la commande. Toute demande d’ouverture de compte est soumise à l’approbation du GROUPE GODET et devra être accompagnée de références bancaires et commerciales usuelles.

Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiements anticipés.
Le règlement peut être réalisé par carte bancaire, virement bancaire, virement commercial, prélèvement automatique..

N° compte/code IBAN: FR76 3000 3041 6000 0205 2421 562
Code SWIFT/BIC: SOGEFRPP

Les numéros de factures GROUPE GODET doivent impérativement accompagner les règlements.

Tout défaut ou retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture. Conformément au Décret 2012-1115, outre les pénalités de retard susvisées, une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC sera due par le Client.

De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% des sommes dues, sera versée par le Client à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement.

Toutes pénalités, indemnités légales et conventionnelles, sont automatiquement et de plein droit acquises au GROUPE GODET, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que le GROUPE GODET serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues par le GROUPE GODET au Client, à quelque titre que ce soit.

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, le GROUPE GODET se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

En aucun cas les paiements dus au GROUPE GODET ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

Réserve de propriété

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part du GROUPE GODET, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, le GROUPE GODET, conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard du GROUPE GODET. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, le GROUPE GODET, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

Garantie

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Nous rappelons que les durées de vie, les résistances en température ou les photos ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des réclamations ou poursuites.

Responsabilité

Sauf dispositions d’ordre public contraires :

• La responsabilité du GROUPE GODET ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
• Le GROUPE GODET ne sera en aucun cas tenu responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données ;
• En toute hypothèse, la responsabilité du GROUPE GODET à l’égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global h.t. versé par le Client à GODET au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations, interruption ou retard dans les transports, défectuosité des matières premières.

Informatique et liberté

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